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Les élection consulaires

 En quoi consistent les élections à la Chambre de Commerce du Gabon?

Les élections 2010/2011 à la Chambre de Commerce sont régies par l’Arrêté du Premier Ministre N°01144 /PM du 30 novembre 2010 portant organisation des élections à la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’industrie et des Mines du Gabon.

  • Le processus électoral à la Chambre de Commerce comporte deux scrutins successifs:
  • L’élection, des membres de l’Assemblée Générale par l’ensemble des-ressortissants de la Chambre de Commerce;
  • L’élection du Bureau et au Président (qui portera le titre de Président de la Chambre dé Commerce), par les membres de l’Assemblée Générale.
  • Le collège électoral appelé à élire les membres titulaires et les membres, suppléants de l’Assemblée Générale comprend tes personnes morales, ‘ressortissants dé la Chambre de Commerce, représentées par des personnes physiques ayant un mandat de représentation;
  • Chaque ressortissant dispose d’une voix d’office, Il dispose en outre :
    • d’une voix supplémentaire lorsque l’entreprise compte de 20 à 49 salariés;
    • de deux voix supplémentaires lorsque l’entreprise compte de 50 à 199 salariés;
    • de trois voix supplémentaires lorsque l’entreprise compte de 200 à 499 salariés;
    • de quatre voix supplémentaire lorsque l’entreprise compte de 500 à 1999 salariés;
    • de cinq voix supplémentaires lorsque l’entreprise compte de
      2000 salariés ou plus;
  • Dans chaque catégorie, les sièges sont affectés d’abord aux membres titulaires puis aux membres suppléants par rapport au nombre de voix recueillies par chacun d’eux

Comment se déroule les élections à la Chambre de Commerce du Gabon?

  • Le scrutin concernant l’Assemblée Générale consiste à élire 56 membres 1 titulaires et 28 membres suppléants. L’ élection est un scrutin à un tour et est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au-candidat le plus âgé.
    Chaque électeur vote pour les candidats de sa Section et de sa
    Catégorie.
  • L’élection du Président et du Bureau se déroule une semaine au plus tard après l’élection des membres de l’Assemblée Générale dans les locaux de la Chambre de Commerce ou tout autre endroit fixé par le Ministre chargé de l’Économie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.
  • L’élection du Président et du Bureau est un scrutin de liste à un tour. Elle est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est octroyée à la tête de liste la plus âgée.
  • Le Ministre de l’Économie, du Commerce, de l’Industrie et du
    Tourisme fixe, par arrêté :
    • la date limite de dépôt des candidatures;
    • la date des élections;
    • les listes des bureaux de vote;
    • les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote

Quelles sont les conditions d’éligibilité?

  • Sont éligibles comme membres de l’Assemblée Générale, les propriétaires ou mandataires d’une entreprise en activité, âgés de vingt et un ans au moins le premier janvier l’année précédent l’élection et ayant la qualité d’électeur.
  • Est éligible comme Président du Bureau et Président de la Chambre de Commerce, un membre de l’Assemblée Générale de nationalité gabonaise non concerné par les conditions d’inéligibilité;
  • Sont inéligibles :
    • les personnes morales et leurs représentants condamnés soit à des peines criminelles soit à des peines correctionnelles;
    • les personnes morales et leurs représentants condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, recèle, soustraction
      commise par les dépositaires des deniers publics, attentats et ou outrages aux bonnes mœurs, et aux délits prévus par les lois
      spéciales et réprimés par les articles 234 à 292 du code pénal;
    • les personnes morales et leurs représentants condamnés à l’emprisonnement pour le délit d’usure, pour infraction aux lois, sur les maisons de jeux, sur les cercles, sur les loteries les citoyens qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques;
    • les persanes morales et leurs représentants condamnées a l’emprisonnement par l’application des textes sur les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL);
    • les personnes morales et leurs représentants condamnés pour les délits prévus aux articles 115 à 126 du code pénal;
    • les représentants de personnes morales condamnés à 6 jours fermes ou moins, ou à une amende de plus de 500 000 F CFA
      pour les infractions prévues par la réglementation douanière ou des droits indirects;
    • les anciens notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu des décisions judiciaires ou disciplinaires;
    • les faillis non réhabilités dont la faillite, a été déclarée soit par les tribunaux gabonais soit par des jugements rendus à l’étranger;
    • les administrateurs délégués, les directeurs des sociétés anonymes, les gérants des société à responsabilité limitée dont
      les sociétés auront été déclarées en faillite à la condition que ces
      administrateurs délégués ou directeurs gérants doivent subir une
      déchéance et après les avoir entendus 014, dûment appelés.
  • Les bureaux de vote sont composes de trois membres:
    • le Gouverneur;
    • le Préfet;
    • le Sous-préfet;
    • Le Maire ou leurs représentants, qui assurent la présidence du bureau de vote.
  • le plus jeune des électeurs présents à l’ouverture du scrutin;
  • le plus âgé des électeurs à l’ouverture du scrutin;
  • En cas d’absence de l’un des membres, le Président pourvoit à son remplacement;
  • Le scrutin est public.

Comment est composée la commission électorale?

  • La Commission électorale a pour mission d’examiner et de valider la liste des électeurs ainsi que les candidatures, Elle propose au Ministre de l’Économie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme la répartition, par Section et Catégorie, des sièges à pourvoir a l’Assemblée Générale.
  • La Commission électorale est composée comme suit :
    • le Ministre chargé de l’Économie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ou son représentant, Président ; un représentant de la Primature, Premier Vice – Président;
    • le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant, Deuxième
      Vice – Président;
    • le Directeur Général de l’Économie ou son représentant, Premier rapporteur;
    • le Directeur Général des Impôts ou son représentant, Deuxième
      rapporteur;
    • le Directeur Général des Douanes ou son représentant, membre;
    • le Directeur Général du Commerce ou son représentant membre;
    •  le Directeur Général de l’Industrie au son représentant, membre;
    • Directeur Général des PME ou-son représentant, membre;
    • le représentant du Ministère de l’Agriculture, membre;
    • le représentant du Ministère des Mines, membre;
    • l’Administrateur Provisoire de la Chambre de Commerce

Comment pose-t-on sa candidature? 

  • 1) En récupérant une fiche de candidature :
    • à la Chambre de Commerce à Libreville;
    • auprès des délégations provinciales de la Chambre de Commerce:
    • Port Gentil et Franceville;
    • auprès des services des gouvernorats dans les provinces où la Chambre de Commerce n’est pas représentée.;
  • 2) En constituant on dossier de candidature qui comprend:
    • une fiche de candidature dûment complétée et signée ;
    • une pièce d’identité en cours de validité ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
    • un quitus fiscal ;
    • une attestation de non faillite ;
    • quatre photos d’identité.
  • 3) En déposant le dossier de candidature (après avoir conservé
    un feuillet) :
  • à la Chambre de Commerce à Libreville;
  • auprès des délégations provinciales de la Chambré de Commerce: Port Gentil, Franceviile;
  • auprès des services des gouvernorats flans les provinces où la Chambre de Commerce n’est pas représentée.
  • Les dossiers de. candidature sont examinés et validés par la Commission électorale constituée à cet effet
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